Certificat de conformité pour voiture ancienne

Comment importer un véhicule ancien ou de collection

L’importation d’une voiture en France s’effectue en deux temps dédouanement puis immatriculation.

Selon que le pays d’origine fait ou non partie de la CEE, que le modèle a été homologué en France ou pas, les formalités diffèrent..

1 - DÉDOUANEMENT

- Pays de l’Union européenne : ni droits ni taxes à payer pour passer la frontière. Demander gratuitement à la recette des impôts de votre domicile un « Certificat d’acquisition d’un moyen de transport en provenance de l’Union européenne », nécessaire pour le dossier de demande d’immatriculation. - Pays ayant passé un accord douanier avec WE : le dédouanement implique le paiement de la TVA, mais exemption (ou réduction) des droits de douane, à condition que le véhicule soit de construction communautaire (une Mustang importée de Suisse ne pourra par exemple pas être exonérée). Pays concernés : Islande, Norvège, Suisse, Andorre, Israël, Malte, Chypre, Turquie, États du Maghreb, ceux de l’ex-Yougoslavie, Républiques baltes, Hongrie, Pologne, Bulgarie, Roumanie, Slovaquie, République tchèque, tous les pays d’Afrique ayant signé la convention de Lomé, Égypte, Jordanie, Liban et Syrie. Avant l’importation, se rapprocher des services de douanes pour connaître la règle précise s’appliquant dans le pays concerné. - Autres pays : paiement d’un droit de douane de 10 % et de la TVA à 19,6 %, en principe au passage du poste frontière ou au port de débarquement. Cela donne lieu à la délivrance d’un document appelé « 846 A ». - Catégorie « collection » : on peut échapper au paiement des droits et ne payer qu’une TVA à 5,5 % si l’auto correspond à la définition des douanes du « véhicule de collection ». Le véhicule est alors traité comme objet d’art (chapitre 97 et non plus 87 du Code douanier). Inconvénients : délivrance obligatoire d’une carte grise collection ; en cas de vente, soumission à la taxe forfaitaire sur la plus-value ; en cas de revente à l’étranger, obtention d’une licence d’exportation. On n’a rien sans rien ! - Valeur de transaction : inutile de fournir aux douaniers une facture d’achat exagérément basse : ils lisent les cotes et si ce que vous indiquez leur paraît dérisoire, ils fixeront eux-mêmes l’assiette qui leur semble fidèle à la réalité du marché.

2 - IMMATRICULATION

Deux cas de figures se présentent : • Le véhicule est de construction européenne, donc homologué par type dans un pays de la Communauté européenne, de façon nationale ou depuis 1993, communautaire. En ce cas, son immatriculation en France a été très simplifiée depuis le 1er janvier 1998 : vous remplissez un formulaire de demande d’immatriculation fourni par la préfecture et comprenant toutes les caractéristiques du véhicule, vous joignez un chèque de 438 F à l’ordre de la DRIRE (Direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement), un certificat de contrôle technique favorable et les diverses pièces de justification d’identité et de domicile. La DRIRE n’examine plus l’auto mais simplement son dossier. Même l’attestation d’identification et le certificat de conformité autrefois délivrés par le constructeur ou l’importateur sont superflus. • Le véhicule est de construction extra européenne, américaine par exemple, et vous en êtes quitte pour la grande aventure d’une réception à titre isolé par la DRIRE (ex-« service des Mines » qui étudiera physiquement votre auto : état général, conformité des numéros, marquages des ’vitres, etc. En ce cas, votre véhicule peut être : o - d’un type importé neuf en France; l’attestation de conformité achetée auprès de l’importateur, que vous joindrez au dossier, en fera foi., o - d’un millésime non importé d’un type qui a pourtant été homologué en France (cas de certaines Corvette) ; le certificat de conformité de l’importateur émettra des réserves (« conforme au type... sauf en ce qui concerne... »). La DRIRE pourra demander des dérogations, mais n’y comptez pas trop... o - d’un type jamais importé : vous consacrerez beaucoup de temps et d’énergie pour un résultat très incertain. La procédure peut prendre des années... - La visite des Mines : si votre merveille a plus de 4 ans, il est au préalable nécessaire d’obtenir un contrôle technique vierge de toute observation ou défaut. Au cours de l’examen des Mines, le contrôleur vérifie la conformité au type, le numéro de châssis (gravé sur une partie inamovible de la voiture), l’état, l’homologation des organes de signalisation, les organes de sécurité avec un essai de freinage Si tout se passe bien, que l’examen est bien préparé et que vous avez modifié (ou « francisé » tout ce qui devait l’être (phares, ceintures, vitrages, etc.), il vous remettra les documents permettant de l’immatriculer. - Cas désespérés : les ingénieurs des Mines auxquels vous soumettez votre voiture ne font pas de blocage systématique par pure malveillance, mais plutôt pour se prémunir, pour ne pas prendre d’initiative malheureuse qui pourrait nuire à leur carrière. À tous les échelons, en référer au supérieur hiérarchique peut soulager le fonctionnaire d’une décision qu’il ne voudrait prendre seul. Et pour les cas vraiment désespérés âgés de plus de 30 ans, il reste la carte grise de collection.