Certificat de non-gage gratuit

Zoom sur le certificat de non-gage GRATUIT

Avant d’acheter une voiture en France et de faire le changement de carte grise, il faut s’assurer que le véhicule est non gagé ou ne fait pas l’objet d’une opposition. En effet il faut que la situation administrative ne fasse état d’aucune mention. C’est le certificat de non-gage qui permet de vérifier ce point très important et indispensable pour l’achat et l’immatriculation d’une voiture auprès de l’ANTS. Mais qu’est-ce que c’est le certificat de non-gage ? A quoi sert -il et quelle est son utilité ?

Qu’est-ce que le certificat de non-gage ou situation administrative ?

Populairement connu sous le nom de certificat de non-gage ou certificat de situation administrative, ou de non-opposition, est un certificat qui atteste et vous garantit que le véhicule identifié avec son numéro de plaque d’immatriculation fait l’objet d’aucune opposition ou gage si ce dernier est vierge de mention. Dans ce cas, la vente pourra être conclu et le changement de titulaire sera fait immédiatement sans aucune autre démarche en amont. Le certificat de non-gage est une preuve irréfutable prouvant à l’acheteur que le véhicule n’est pas gagé (Véhicule libre d’immatriculation). Vous pouvez faire votre demande de certificat de non-gage sur le site de l'état https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat

En générale, le véhicule est gagé par un organisme de crédit afin de s’assurer le paiement total du crédit du propriétaire du véhicule. Si le propriétaire ne paie pas les échéances du véhicule, il peut demander à prendre une garantie sur le véhicule et donc le changement de carte grise au profit de l’acheteur ne sera pas possible. Une mention sur le certificat de non-gage prive le propriétaire de vendre sa voiture. On peut également trouver sur le certificat de non-gage une opposition inscrite par un expert auto, une assurance ou une administration public telle voiture accidentée, dangereuse , irréparable, volée ou encore avec un passif  d’amendes non soldées par son propriétaire.

Quelle est l’utilité du certificat de non-gage ?

Il permet de faire le changement de carte grise du nouveau titulaire si le certificat de non-gage est vierge. Autant dire que ce certificat est obligatoire et garantit au nouvel acheteur qu’aucune opposition est liée à la voiture et il lui sera possible de faire immatriculer sa voiture en ligne auprès de l’ANTS ou de www.Cartegrise-guichet.fr

Le nouvel acheteur doit dans son intérêt faire une demande de certificat de non-gage pour s’assurer que le véhicule ne comporte aucune  anomalie administrative. Voici les différentes mentions sur le certificat de non-gage :

• Vu la situation administrative, vous êtes invités à vous rendre en préfecture
•  Le certificat de situation administrative de ce véhicule ne peut être obtenu qu’en préfecture
• La situation administrative du véhicule ne présente aucune particularité »,
•  Véhicule volé
•  Véhicule muté
• Véhicule détruit

Faire une demande de certificat de non-gage

Le certificat de non-gage peut obtenu gratuitement et rapidement sur le site de l’Etat en allant sur https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat

Il faudra simplement avoir quelques renseignements sur le véhicule à savoir

Identification du certificat d'immatriculation

Numéro d'immatriculation *  

Date de première immatriculation du véhicule
(ou date de première mise en circulation) *  

Date du certificat d'immatriculation *  

Identification du titulaire (*)

(Si personne physique) Nom et prénom  

ou (Si personne morale) Raison sociale

 Certificat de non-gage pour voiture importée.

Le certificat de non-gage est uniquement possible pour un véhicule français. Aussi, il ne sera pas possible d’avoir en France, un certificat de non-gage pour une voiture étrangère

Il faudra faire une demande de situation administrative auprès de la préfecture étrangère.

Si vous ne faites pas de demande, c’est lors de l’instruction de votre demande de carte grise que l’ANTS va faire cette vérification. Et s’il y a une opposition, il faudra la lever en faisant des démarches auprès de l’administration du pays d’importation du véhicule.

Au même titre que le certificat de non-gage, l’ANTS vous demandera de fourni un certificat de conformité européen ou attestation d’identification nationale de votre voiture importée.

La demande du certificat de conformité se fait auprès d’Euro Conformité France en allant sur www.euro-conformite.com

Obtenir votre certificat de conformité pour voiture électrique en passant par Euro Conformité France.

Que le véhicule soit neuf ou d’occasion, il faudra faire la demande de certificat de conformité auprès d’Euro Conformité France. Seule la société Euro Conformité France, est capable de vous délivrer le certificat de conformité. Il suffira de vous connecter sur le site www.euro-conformite.com et choisir la marque de votre véhicule.

Euro Conformité France vous accueille également dans leurs bureaux au 165 Avenue de Colmar 68 200 Mulhouse.

Attention aux autres sites qui proposent également des COC . En effet ces sites vous délivrent de faux COC ou sont basés à l’étranger ( pays de L’est) . Pensez à vérifier leur numéro de Siret et de vous assurez que la société existe bien sur Infogreffe ou qu’il s’agit bien d’une société française.

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