Duplicata du Certificat de conformité délivré par le constructeur

Lors de votre demande de carte grise en ligne, on vous réclame le duplicata du certificat de conformité délivré Euro Conformité France.

Sachez que ce document est obligatoire si la carte grise étrangère de votre véhicule ne mentionne pas toutes les caractéristiques permettant d'éditer la carte grise française. Mais alors comment obtenir le duplicata du certificat de conformité délivré par le constructeur ?

Qu’est-ce que le duplicata du certificat de conformité délivré par le constructeur ?

Le duplicata du certificat de conformité délivré par le constructeur ou certificat de conformité européen est une attestation de la conformité du constructeur du véhicule au moment de sa sortie d’usine certifiant que le véhicule dispose d'un certificat de conformité européen. C’est un document indispensable pour pouvoir demander une carte grise pour un véhicule neuf ou d’occasion importé de l’étranger .

Les conditions pour avoir le duplicata certificat de conformité délivré par le constructeur :

o Date de mise en circulation à partir de 1996

o Première immatriculation du véhicule dans un pays de l’UE et fabriqué pour le marché européen

o Véhicule de type L1 ou M1 ( moins de 3,5T)

o Le véhicule ne présente aucune modification notable

Pour toute voiture d’avant 1995, une attestation d’identification à u type national est fournie:

o Les informations techniques sur le véhicule

o La conformité du véhicule avec les directives et règlements de la communauté européenne

o Le numéro d’immatriculation

o Et le numéro de réception communautaire

Comment obtenir le duplicata du certificat de conformité délivré par le constructeur ?

Pour recevoir son duplicata du certificat de conformité délivré par le constructeur, une demande doit être faite sur le site www.Euro-Conformite.com . Notons qu’il s’agit de véhicules achetés à l’étranger (ou de marque étrangère) et qui souhaitent se faire immatriculer en France. Les conditions de remise d’un COC délivré par le constructeur sont réservées aux véhicules du type suivant :

- Véhicule du type L ou M1 : en l’occurrence, il s’agit de motos ou de véhicule de transport en commun de moins de 9 places assises et moins de 3,5 tonnes.

- Le véhicule est destiné aux marchés européens ;

- L’année de la première immatriculation doit être supérieure à 1995 ;

- Cette première immatriculation devra avoir lieu dans un pays membre de la communauté européenne.

Faire une demande de Carte Grise.

Après cette étape, vous pouvez faire la demande de carte grise sur www.CarteGrise-Guichet.fr. La demande doit être accompagnée par une copie de la carte grise actuelle du véhicule, et du certificat de conformité européen. Une copie de la carte d’identité ou passeport, une copie de la facture d’achat. Ces renseignements sont notifiés lorsque vous faites votre demande de certificat conformité européen.

Duplicata du Certificat de conformité délivré par le constructeur