L'homologation d'un véhicule et la réception communautaire

L'homologation d'un véhicule  et la réception communautaire

Qu’est-ce que le réception communautaire et l'homologation du véhicule ?

L’homologation d’un véhicule permet de certifier qu’un véhicule respecte les exigences  techniques mises en place par l’UE  en matière de  circulation en lui attribuant  «un numéro de réception communautaire ».

Qu’est-ce que l’homologation d’un véhicule?

L’article R. 321-6 du Code la route

« L’homologation d’un véhicule par  réception communautaire, dite réception CE, est destinée à constater qu'un véhicule ou un type de véhicule, de système ou d'équipement satisfait aux prescriptions techniques exigées pour sa mise en circulation.

Les règles techniques élaborées en application des actes réglementaires communautaires relatifs à la réception des véhicules, des systèmes ou des équipements sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.

Pour l'application de la présente section, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article :

• « réception CE par type » : l'acte par lequel un Etat membre de la CE certifie qu'un type de véhicule, de système, de composant ou d'entité technique satisfait aux dispositions administratives et aux exigences techniques communautaires ;
• « réception individuelle » : l'acte par lequel un Etat membre de la CE certifie qu'un véhicule donné, qu'il soit unique ou non, satisfait aux dispositions administratives et aux exigences techniques applicables ;
• « mandataire du constructeur » : toute personne physique ou morale établie dans la Communauté européenne, dûment mandatée par le constructeur pour le représenter auprès de l'autorité compétente en matière de réception et agir pour son compte pour les questions relevant de la présente section, toute référence au terme « constructeur » devant être comprise comme visant le constructeur ou son mandataire. »

Aussi, si vous envisagez d’obtenir une carte grise de votre véhicule importé,  il vous faudra obligatoirement le Certificat de Conformité européen qui mentionne  la réception communautaire .

A quoi sert la réception communautaire ?

La réception communautaire sert  à faire respecter les directives européens en matière d’exigences techniques de sécurité et d’émissions en vigueur en Europe et donc en France.

C’est le service Homologation des marques constructeurs automobiles  qui sont en charges de faire la receptio et donc de fournir le certificat de conformité européen.

Réception communautaire : Certificat de Conformité ?

L’homologation d’un véhicule consiste à délivrer la preuve du respect des exigences en fournissant le document «  COC ou Certificat de Conformité Européen »

Le certificat de conformité est un document nécessaire à l’immatriculation d’un véhicule importé et atteste que le véhicule sortant de sa ligne de production est conforme et dispose d’un numéro de  réception communautaire par type.