Vous comptez acquérir une voiture d'occasion française ou vendre votre véhicule ? Afin de faire le changement de carte grise de cette opération, il sera nécessaire de vérifier la situation administrative du véhicule. Pour cela , il sera nécessaire de faire une demande de certificat de non-gage.
Qu’est-ce qu’un certificat de non-gage ?